Comprendre le prince et le fonctionnement du commandement de payer

La location de maison ou de quelconque habitation a toujours été très courante, ceci dit il se peut qu’il y ait des problèmes au cours du paiement du loyer. C’est d’ailleurs pour cela que le commandement de payer a été créé. Il aide à rendre justice aux propriétaires des biens immobiliers et à faire payer au locataire les sommes qu’il lui doit.

Qu’est-ce que le commandement de payer et son principe ?

Le commandement de payer est l’intervention d’un huissier lors d’une demande de règlement des loyers impayés par le mauvais locataire payeur. Ce type de commandement dresse le bilan global de la dette mois après mois. En cas de non règlement de la dette durant le délai attribué, le propriétaire de l’appartement ou de la maison en location a le droit d’expulser son locataire. Toutefois, avant de mettre en œuvre le commandement de payer, le propriétaire et le locataire peuvent tenter de régler les litiges en proposant un échelon pour le paiement. Ce règlement à l’amiable peut s’avérer être plus économique au niveau du temps et le coût des procédures. Pour plus d’information, veuillez cliquer ici immobilier-juridique.fr

Que faut-il savoir sur le commandement de payer ?

Selon la loi du 6 juillet 1989 dans l’article 24, le locataire n’a que deux mois pour régler tous ses loyers impayés une fois que l’huissier a signé sur le commandement de payer. Le commandement est bien sûr adressé par le locataire lui-même tout en visant la clause résolutoire. La clause résolutoire est une clause qu’on trouve souvent dans les contrats de bail, il est là pour prévoir la cassation du contrat par l’une des parties et le non-respect des obligations de chacun.  En effet, le locataire a pour obligation de payer son loyer aux moments convenus. Une fois que ce dernier n’effectue aucun paiement, cela peut être un motif solide pour la mise en œuvre de la clause. Si, au-delà des deux mois accordés aucun paiement n’a encore été effectué par le locataire, le propriétaire peut être en mesure de l’expulser de son bien immobilier.

En cas ou le locataire accepte de régler une partie de la dette locative ?

Après avoir reçu commandement de payer par un huissier, si le locataire accepte de régler la moitié ou une partie de sa dette locative, le propriétaire et le locataire se lance d’un plan d’épurement. Qu’est-ce qu’un plan d’épurement ? C’est un accord à l’amiable entre les deux parties dans le but de la planification du remboursement des loyers impayés. Pour cela, le propriétaire fixe une échéance pour le remboursement. Dans ce cas, le propriétaire peut-il toujours expulser ? En effet, en cas de non-respect des délais convenu, le bailleur est en mesure de saisir un juge d’instance pour la demande d’une résiliation de contrat de bail qui est suivi de l’expulsion du locataire. Lors de la signature du contrat de caution, le garant qui se porte caution peut être appelé par le propriétaire pour payer une partie ou tout le loyer impayé. Le garant devrait être prévenu en même temps que le locataire, que ce soit au moment de la relance ou de l’envoi du commandement. De ce fait, le garant peut se retourner rapidement vers le mauvais locataire pour la recherche d’une solution. Le propriétaire doit aussi savoir que s’il ne prévient pas le garant en même temps que le locataire, celui-ci peut facilement le faire valoir devant un juge sous prétexte d’un défaut d’information. Cela peut très bien lui porter préjudice surtout si la datte s’est accumulée. De plus, la loi a indiqué que l’absence d’information au niveau du garant empêchera le propriétaire de lui demander des intérêts pour le retard.

Raisons de faire appel à un huissier lors d’un commandement de payer 

Il est indispensable de faire appel à un huissier pour l’envoi d’un commandement de payer au locataire, car cela fait partie d’un acte d’huissier. Un commandement de payer peut être envoyé après que le bailleur envoi une lettre de rappel du paiement à son locataire, ou s’il demande une confrontation à l’amiable avec son locataire. Il est à noter que le paiement des frais du commandement de payer est aussi à la charge du locataire, car selon la clause résolutoire, cela fait partie d’un acte de recouvrement qui la loi a exigé. Quand faut-il envoyer un commandement de payer ? Il existe des étapes à respecter comme le suivi du temps. Par exemple, si le locataire doit payer son loyer le 15 août, le propriétaire se doit d’envoyer une lettre de relance par mail ou par courriel le 20 août, ensuite d’envoyer une mise en demeure se payer dans les 8 jours à venir, l’envoie d’un commandement de payer se fera par la suite vers le 15 septembre. Le locataire recevra alors le commandement de payer par un huissier.