Publié le : 13 janvier 20214 mins de lecture
Lorsque vous prévoyez d’acheter un bien immobilier ou une voiture à un particulier, vous devez d’abord signer un compromis de vente si besoin. C’est un document qui se présente comme étant un avant-contrat définitif de vente. L’acheteur et le vendeur font alors la promesse d’effectuer la vente à une date ultérieure. Ce contrat est, d’après la loi, un synallagmatique de vente. Le vendeur s’engage alors à vendre le bien à l’acheteur et l’acheteur, à acheter le bien. Ce qui engendre des droits et des obligations entre les parties. Par contre, il se peut que l’acheteur ou le vendeur se rétracte même après la signature de cette promesse de vente.
Ce qu’implique le compromis de vente
Une promesse de vente est semblable à un contrat de vente. Chacune des parties fait face à des obligations et possèdent des droits. En signant le contrat, les parties réalisent un compromis. L’acheteur accepte l’engagement de procéder à l’achat du bien à une date donnée qui figurera dans le contrat. Le vendeur, lui, s’engage à ne vendre le bien qu’à l’acheteur qui réalise le compromis avec lui. Le vendeur n’a plus le droit de vendre le bien à une autre personne. La somme convenue pour l’achat et la date de paiement doivent figurer dans le compromis de vente. Cette sentence est irrévocable. Une fois que la signature de la promesse de vente a été réalisée, les deux parties ne peuvent plus changer d’avis. C’est comme si la vente a déjà été réalisée. Le compromis de vente doit être enregistré auprès de votre mairie. Vous pouvez être traîné en justice si vous changer d’avis après.
Le droit de rétractation de l’acheteur
L’acheteur a le droit de se rétracter lors d’une promesse de vente sous certaines conditions. Il existe une loi qui vous décrit la procédure à suivre et les conditions nécessaires. Si vous n’êtes pas dans le secteur professionnel, vous pouvez bénéficier de ce droit de rétractation contrairement aux entreprises par exemple ou toute autre entité. Pour que la rétractation se fasse dans les règles, l’acheteur doit informer le vendeur dans les plus brefs délais. Vous pouvez vous rétracter au plus tard une semaine après la signature du contrat. Seuls les jours ouvrables sont comptés avec une possibilité de prolongation de dix jours. L’acheteur doit alors informer le vendeur et ce dernier doit accuser réception de la demande.
Les conséquences d’une rétractation de l’acheteur
Dans la majeure partie des compromis de vente réalisés, c’est l’acheteur qui se rétracte. Une fois la rétractation approuvée, la promesse de vente est alors annulée. C’est comme si le contrat n’avait jamais existé. Le vendeur et l’acheteur sont alors libres. Le vendeur aura le droit de vendre le bien à un autre acheteur. En conclusion, vous pouvez changer d’avis après avoir signé un compromis de vente si vous n’êtes pas un professionnel et que vous avez formulé une demande de résiliation de contrat au plus tard dix jours après la signature.