Cela fait maintenant quelques années que la législation impose la réalisation de plusieurs
diagnostics immobiliers pour la conclusion d'une transaction immobilière. Pour pouvoir mettre en vente ou en location votre logement, cette étape est incontournable. Votre locataire est en droit de les réclamer et en tant que propriétaire, vous êtes dans l’obligation de les effectuer.
Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires ?
La loi ne donne pas le choix au propriétaire qui souhaite vendre ou louer son bien immobilier. Elle lui impose la réalisation des
diagnostics immobiliers. Après un contrôle de la présence d’amiante, s’il s’avère que le résultat est positif, un contrôle doit être prévu après 3 ans. Dans le cas contraire, le diagnostic reste valable tant que la construction reste en place. Hormis ce premier contrôle, le propriétaire doit également vérifier l’assainissement collectif, l’état des risques et pollution ou diagnostic ERP et s’assurer que l’habitation n’abrite pas des termites. Les résultats des diagnostics plomb et gaz et du
DPE ou Diagnostic de Performance Énergétique doivent aussi figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) présenté à l’acheteur potentiel ou le futur locataire. Seul le diagnostiqueur certifié est qualifié pour mener à bien
les diagnostics immobiliers obligatoires.
Vous allez demandez sans doute dans quel cas ces
diagnostics immobiliers deviennent-ils obligatoires ? Certes, la loi oblige l’exécution de ces évaluations. Toutefois, il est important de préciser qu’en dehors du
diagnostic DPE, certaines modalités doivent entrer en ligne de compte. Dans les régions jugées contaminées, le diagnostic termites est irrévocable. Quant au diagnostic amiante, il n’est pas discutable lorsque le bâtiment en question a été construit avant 1997. Et pour le plomb, le propriétaire doit impérativement demander à un diagnostiqueur de détecter l’éventuelle présence de cet élément si le logement a été bâti avant 1949. Concernant le
diagnostic ERP, il faut évidemment que le bien se situe dans une zone où un plan de prévention des risques naturels est indiqué. Il peut s’agir d’une région géographique où les mouvements sismiques sont fréquents ou les travaux technologiques présentent des risques.
La particularité du diagnostic métrage "loi Carrez"
Ce contrôle permet de préciser la superficie du bien disposant d’une hauteur supérieure à 1,80 m. Que ce soit un appartement ou encore une résidence en copropriété, cette évaluation est obligatoire. Ce n’est cependant pas le cas pour vendre une maison individuelle indépendante. Pour procéder à ce diagnostic, certaines règles de calcul sont indispensables. Elles évitent toute erreur de métrage. Sans ce mesurage, il est impossible pour le propriétaire de vendre son lot de copropriété. Et si jamais des erreurs se sont commises dans les mesurages effectués, l’acquéreur reste en droit d’annuler la vente à tout moment ou de la refuser avant la signature du contrat par les deux parties.
Durée valable pour les diagnostics immobiliers obligatoires
Le temps mis par le vendeur pour trouver un acheteur potentiel pour son bien immobilier remet en question la validité des diagnostics immobiliers obligatoires. En effet, sans un dossier de diagnostics techniques à jour, la signature du contrat ne peut se faire. Il est bon de rappeler que le propriétaire doit présenter ce document à son acheteur pour prouver que la conformité du logement qu’il propose en vente est fiable. Dans ce sens, selon les contrôles, la durée de validité des diagnostics est variable. Cette donne a entre autres un impact sur la transaction prévue. Comme précisé, le diagnostic amiante n’est valable que 3 ans tout comme celui qui est relatif aux installations électriques et de gaz. Le diagnostic plomb doit être renouvelé au bout d’une année s’il est positif. Pour ce qui est du diagnostic d’état des risques et pollution, la validité est seulement de 6 mois.
